Amendement n° 174 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721-8 Les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer des éléments, en l’occurrence financiers, qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges qui doit essentiellement contenir des prescriptions techniques relatives aux produits bénéficiant de l’IG.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).