Amendement n° 475 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Avant l'article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 2,5 % ni supérieur à 10 %. »
Objet
Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).