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Amendement n° 101 rect. Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Non soutenu M. Daniel Dubois Article 72 quater Déposé le 10/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après le mot :

gain

insérer le mot :

financier

Objet

Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment précise pourrait également concerner des jeux sans mise d’argent comme les jeux sociaux et pourrait de fait conduire à les interdire.

Or, contrairement aux loteries, le gain des jeux sociaux n’est pas financier mais immatériel (vies supplémentaires, contenu exclusif…). Ainsi, en précisant dans la rédaction de cet article, que les jeux interdits sont ceux qui font naître un gain financier on exclut l’interdiction les jeux proposant des gains immatériels.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).