Amendement n° 667 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, et qui n'est plus susceptible de recours, intervenue avant
par les mots :
qui n'est plus susceptible de recours à
Objet
Amendement de clarification.
La rédaction de la fin de l'alinéa 4 de l'article 2 est ambigue.
Cet amendement vise à clarifier le fait que ne pourra être engagée une action de groupe pour la réparation des préjudices causés par des manquements aux règles de la concurrence ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant la publication de la loi. Autrement dit, dans le cas de manquements aux règles de la concurrence ayant fait l'objet d'une décision non encore définitive à la date de publication de la loi, une action de groupe pourra être engagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).