Amendement n° 665 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer les mots :
aux articles L. 113-3 et
par les mots :
à l’article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l’article
Objet
Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative encourue en cas de manquement au principe de l’information du consommateur sur les prix et sur les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services prévue par l’article L. 113-3 du code de la consommation s’applique également lorsque les modalités fixées par les arrêtés du ministre chargé de l’économie pris pour son application ne sont pas respectées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).