Amendement n° 662 Sénat

I. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

La section 2 du chapitre IV

par les mots :

Le chapitre V

2° Remplacer les mots :

par un article L. 3114‑2‑1 ainsi rédigé :

par les mots :

par une section 4 ainsi rédigée :

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Section 4

« Sanctions administratives

III. – Alinéa 12

Remplacer la référence :

Art. L. 3114‑2‑1

par la référence :

Art. L. 3115‑6

Le présent amendement propose de modifier l’article 56 du projet de loi afin de mettre en cohérence la numérotation prévue pour la disposition insérée dans le code des transports relatives à la sanction des infractions au règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.

Cette mise en cohérence est nécessaire pour tenir compte de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Cette loi a en effet créé, au titre Ier du livre Ier du code des transports, un nouveau chapitre V intitulé « Droits des passagers en transport par autobus et autocar ».