Amendement n° 72 rect. Sénat

Alinéas 23 à 26

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l’obligation de versement d’un acompte de 15 % lors des contrats passés entre producteurs et négociants. 

Cette décision est aujourd’hui prise au sein de l’interprofession, par vote à l’unanimité des deux familles, négoce et production. Il est donc d’ores et déjà possible dans chaque région, si les producteurs le souhaitent, d’imposer le versement d’un acompte de 15 %.

Ce choix s’inscrit dans le cadre de la négociation de la globalité de l’accord interprofessionnel. En cela, il favorise la négociation de contreparties, comme un meilleur encadrement des relations contractuelles ou la durée des délais de paiements.

Ces avancées seront compromises par cette disposition.

De plus, les négociants qui ne pourront pas eux-mêmes obtenir de leurs propres clients un acompte de 15%, retarderont la contractualisation au dernier moment pour verser cet acompte le plus tard possible aux producteurs.

Enfin, les négociants ne peuvent exiger eux-mêmes un acompte de 15% de leurs propres clients. Dès lors, pour s’acquitter de l’acompte, les négociants seront conduits à proposer des contrats aux producteurs le plus tard possible et jusqu’au dernier moment. Dans ces conditions, il ne sera plus possible de connaître l’état du marché et cela entraînera nécessairement les prix vers la baisse. En effet, les marchés n’étant pas officiellement passés  et transmis aux interprofessions, cela générera une grande disponibilité apparente des produits.