Amendement n° 258 rect. Sénat

Alinéa 2

1° Après le mot :

gain

insérer le mot :

financier

2° Remplacer les mots :

même partiellement

par les mots :

de manière significative

Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d'"intervention partielle" du hasard par celle, déjà choisie par le législateur dans la loi du 12 mai 2010 et retenue dans ses appréciations par la jurisprudence, d'intervention "de manière significative" du hasard.

Les conséquences de cet amendement seront, d'une part, de permettre d'autoriser les concours et compétitions dans lesquels le hasard intervient non significativement en interdisant les jeux dans lesquels il intervient de manière significative (comme par exemple le poker), d'autre part de ne pas interdire les jeux dits "sociaux" permettant des gains immatériels (comme, par exemple, la fourniture de contenus exclusifs à titre grâcieux).