Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 12
I. – Après les mots :
par décret,
insérer les mots :
ainsi que des produits transformés à base de viande,
II. – Remplacer les mots :
relative aux modalités de renégociation
par les mots :
de révision de prix négocié
Objet
L'objet du présent amendement est de préciser que la clause est juridiquement une clause de révision de prix et d'inclure dans son champ d'application les produits transformés à base de viande qui sont fortement soumis, en pratique, à des fluctuations de prix, desquelles l'industrie agro-alimentaire de notre pays est très dépendante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).