Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat.
La résiliation prend effet quatorze jours après que le professionnel en a reçu notification par le consommateur, par lettre simple ou tout autre support durable.
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat à reconduction tacite. Il est en outre rappelé selon les conditions fixées par l'article L. 136-1 du code de la consommation.
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la période d'exécution du service, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le professionnel est tenu de rembourser le solde au consommateur dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au consommateur produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Objet
Cet amendement vise a étendre les modalités de résiliation prévues par le projet de loi pour les seules assurances, à l'ensemble des contrats de prestations de services à tacite reconduction.
Il est en effet surprenant de limiter cette possibilité à la seule activité d'assurance, qui plus est, à une activité protectrice du souscripteur mais aussi des tiers. Comment concevoir que l'on puisse dorénavant résilier facilement son assurance auto ou habitation et qu'il soit impossible de le faire pour des activités de loisirs ou de prestations de services qui n'engagent que l'abonné?
Alors que des modalités (un peu plus contraignantes) existent depuis la loi Chatel pour la téléphonie, la protection du consommateur semble avoir été oubliée pour tous les autres abonnements annuels qui peuvent être à tacite reconduction : contrats d'entretien, abonnements presse, clubs de sport, bouquets audiovisuels et autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).