Amendement n° 248 rect. Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

De plus, elle comprend au moins un représentant de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l’échelon national telle que définie à l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

L’article 2 de la loi n°99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole prévoit que « l’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État  ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles. »

Cet amendement prévoit ainsi que les mêmes garanties de représentation soient assurées au sein de la Commission d’examen des pratiques commerciales, où un seul syndicat agricole détient aujourd'hui le monopole de représentation des agriculteurs. Or, les syndicats agricoles représentatifs mais dits « minoritaires », représentent plus de 40 % des agriculteurs français et il semble donc indispensable de tenir compte de leurs positions spécifiques en matière de pratiques commerciales, vu le poids prépondérant de la filière agro-alimentaire au sein de l'économie française.