Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les mots :
ne présente pas de rapport direct avec l'activité du
par les mots :
ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique exercée par le
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte le fait que, lorsqu'il sort de son champ de compétence spécialisé, le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur, sa seule qualité de commerçant ou d'artisan ne lui confèrant aucune aptitude particulière pour apprécier certaines prestations de service spécifiques.
La notion de « rapport direct » ne permet pas de traiter des abus dont peuvent pourtant être victimes les plus petites entreprises. Les exemples de démarchage foisonnent et sont de plus en plus fréquents (insertion dans des annuaires professionnels ; portails internet ; contrat de publicité ; contrat de maintenance régulière en tout genre après une intervention ponctuelle dans les activités de l’alimentation notamment, ...).
Il apparaît donc utile de disposer d’une formulation plus adaptée de cet alinéa remplaçant la notion de « rapport direct » qui n'est pas vraiment juridique en l'espèce, par celle d'« lactivité professionnelle spécifique exercée par le professionnel. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).