Amendement n° 640 rect. Sénat

Après l’article 19 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 571‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s’appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° du II de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier. »

Le titre VII du livre V du code monétaire et financier prévoit des dispositions relatives aux manquements des prestataires de services régis par le code monétaire et financier.

L’article L. 571-4 prévoit en particulier des sanctions à l’encontre des établissements de crédit en cas de refus de réponse aux demandes d’informations après mise en demeure ou d’obstacle à l’exercice par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de ses activités de contrôle. Ces mêmes sanctions s’appliquent également aux organismes d’assurance, aux  intermédiaires d’assurance et à toute personne exerçant une activité d’intermédiation en assurance en vertu de l’article L. 310-28 du code des assurances.

Or les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui peuvent être soumis au contrôle de l’ACP, ne sont pas visés dans l’article L. 571-4 du CMF. Il est proposé de les mentionner afin que les sanctions pénales qui sont prévues s’appliquent également à ces acteurs.