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Amendement n° 44 rect. Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Rejeté Mme Jacqueline Farreyrol Article 17 bis Déposé le 10/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer les mots :

électronique dédiés

par les mots :

électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat

Objet

Cet amendement vise à lever toute ambiguité quant au courrier envoyé à l'abonné. Il précise que ce courrier, qu'il soit sous forme papier ou électronique concerne bien la gestion du contrat.

Cela évitera que des informations sur la résiliation soient noyées dans un courrier publicitaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).