Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéas 23 à 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale.
Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une procédure d'exception. Pourquoi vouloir aménager une procédure parallèle avant même que la procédure de droit commun, fruit de la concertation et du travail de nombreuses années, n'ait fait ses preuves ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).