Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
gain
insérer le mot :
financier
Objet
Alors que l’objectif initial de cet article est d’une part, d’expliciter l’interdiction des jeux dits d’adresse et, d’autre part, d’interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux sociaux dont, contrairement aux deux catégories de jeux précédemment citées, le gain n’est pas financier mais immatériel (contenu exclusif, etc.).
En précisant la nature du gain, l’article conserve son objectif initial visant les jeux d’argent et de hasard sans pour autant mettre en danger le secteur des jeux sociaux qui est en pleine croissance en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).