Amendement n° 607 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721-6
II. - En conséquence, alinéa 44
Remplacer les mots :
la transmet annuellement
par les mots :
transmet les mises à jour
Objet
Afin d’assurer la bonne information du consommateur, l’organisme de défense et de gestion est tenu de mettre à jour la liste de ses membres qui sont amenés à utiliser l’indication géographique. Cette liste actualisée est transmise à l’INPI qui la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Si cette liste actualisée n’est pas transmise à l’INPI, tout opérateur ne figurant pas sur cette liste ne pourra pas se prévaloir de l’indication géographique. Cela implique que la liste soit transmise à l’INPI à chaque mise à jour afin de ne pas pénaliser un opérateur nouvellement inscrit sur la liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).