Amendement n° 413 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑2‑... – Sont exceptées des dispositions des articles L. 321‑1, 321‑2 et 321‑2‑1, les opérations publicitaires réalisées par la voie d’écrit visées à l’article L. 121‑36 du code de la consommation. »
Objet
Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à s'assurer que les jeux-concours ou loteries publicitaires organisés conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du code de la consommation, ne sont pas interdites. Dans sa rédaction actuelle l’article 72 quater du projet de loi semble interdire les jeux concours organisés par la presse dès lors que leur organisation fait appel à l’utilisation de SMS ou numéros surtaxés. Une telle interdiction serait injustifiée et très pénalisante pour le secteur de la presse écrite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).