Amendement n° 410 rect. Sénat

Après l'article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « d'un mineur, ou d'une personne en état de sujétion psychologique, ».

Afin de protéger les mineurs et les victimes de dérives sectaires, il convient de préciser l'article 8 du code de procédure pénale qui fait courir pour le délit d'abus de faiblesse sur une personne vulnérable, le délai de prescription "à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime". Le présent amendement vise à permettre que cet article s'applique également explicitement aux mineurs ainsi qu'aux personnes en état de sujetion psychologique, victimes de sectes.