Amendement n° 165 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'interdire le démarchage par des sociétés de recouvrement, dont les pratiques relèvent bien souvent du harcèlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).