Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133-... ainsi rédigé :
« Art. L. 133-... - Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un contrat ayant pour objet d’étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d’information du droit du bénéficiaire de ces garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d’une opération de rappel.
« Une mention identique doit figurer de façon ostensible dans le carnet d’entretien du véhicule quel que soit son support, physique ou numérique. »
Objet
Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans tous les documents remis par le constructeur à l'acquéreur d'un véhicule, la mention du fait que le consommateur est libre de faire appel à un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de la garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).