Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 311‑9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. »
Objet
Le présent amendement reprend la proposition n°7 du rapport Dini / Escoffier sur le crédit à la consommation et le surendettement. Il vise, afin de réduire le risque de surendettement, à rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).