Amendement n° 135 rect. Sénat

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ;

II. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Le présent amendement tend à permettre aux associations de consommateurs d’obtenir réparation de tout préjudice à l’intérêt collectif, même lorsque l'agissement illicite a cessé.