Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
État,
insérer les mots :
ainsi que pour les contrats d’assurance qui constituent un complément à un bien ou un service,
II. - En conséquence, alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à étendre à toutes les assurances accessoires (vol, voyage, moyen de paiement ...), la possibilité de résilier à tout moment, après un an, le contrat d'assurance, sans frais, ni pénalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).