Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l'article L. 341-2 est complété par les mots : « , à l’exception des opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation ».
2° L’article L. 341-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation, sauf lorsqu’elles sont accessoires à la vente d’un bien ou d’un service ou qu’elles ont été initiées par le consommateur. »
Objet
Le présent amendement vise à interdire le démarchage en matière de crédit à la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).