Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi exclut les ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client, de l'obligation pour le professionnel de ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Une telle exception va à l'encontre de la protection des consommateurs qui se voient privés du délai de réflexion et de retractation de sept jours dans ce type de ventes. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).