Amendement n° 393 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'article 10 du projet de loi transpose de manière conforme la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC), sauf en ce qui concerne l’article L.138-3 du code de la consommation, qui prévoit en cas de résiliation du contrat du fait du non-respect du délai de livraison par le professionnel, des pénalités en cas de remboursement tardif de la part du professionnel.
La directive quant à elle prévoit que le remboursement doit se faire « sans retard excessif » mais ne prévoit pas de pénalités.
Cet amendement procède donc à la transposition littérale de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).