Amendement n° 352 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. – L’association d’une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels à un crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est interdite. »
Objet
Cet amendement propose une rédaction plus volontariste de l'article 19 ter, permettant de réellement interdire les cartes dites « confuses », qui sont des cartes de fidélité associées à des crédits renouvelables. Du fait de l’adossement à une carte de fidélité, les souscriptions de crédit renouvelable sont parfois liées à la simple volonté de disposer d’une carte de fidélité du magasin. Il convient de recentrer la carte de fidélité sur ce qu’elle doit récompenser : la fidélité d’un client à son magasin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).