Amendement n° 349 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L’article L. 311‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les justificatifs fournis doivent notamment permettre de préciser la situation des ressources et des charges de l’emprunteur.
B. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d'imposer la présentation par ce dernier de justificatifs précisant la situation de ses ressources et de ses charges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).