Amendement n° 348 rect. Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Rejeté Mme Valérie Létard Article 18 B Déposé le 10/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 311-5 du même code, après les mots : « lots promotionnels », sont insérés les mots : « ou remises de prix ».

B. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

Objet

Cet amendemnet a pour objet d'interdire dans toute publicité, de proposer sous quelqueforme que ce soit, des lots promotionnels et/ou des remises de prix liés à l’acceptation d’une offre de crédit.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).