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Amendement n° 238 rect. Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté Mme Muguette Dini Article 2 Déposé le 10/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).