Amendement n° 48 rect. Sénat

Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

, dans un encadré apparent,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de présentation et les mentions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement oblige une présentation trop précise. L'encadré ne fait pas forcément bien apparaître les mentions, tout dépend de la présentation générale du document. Si l'encadré apparaît dans un document publicitaire, il ne sera pas pour autant vu, ni si le document multiplie les encadrés. C'est la raison pour laquelle, il est préférable de laisser au Conseil d'Etat le soin de déterminer la meilleure façon d'informer le consommateur de la date  de résiliation de son contrat.