Amendement n° 187 rect. Sénat

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ;

Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en cessation d’agissement illicite et suppression des clauses illicites et à mettre fin au cadre limité de l’action dite préventive.

En effet, la jurisprudence ne permet pas aux associations de consommateurs d’obtenir réparation du préjudice à l’intérêt collectif dès lors que l’agissement illicite a cessé. Or il est souvent difficile d’agir pendant que l’agissement a cours (par exemple avant la fin d’une campagne publicitaire), rendant alors impossible toute action des associations agréés de consommateurs.

Il apparaît donc nécessaire de compléter l’article L. 421-2 du code de la consommation pour permettre aux associations de consommateurs d’obtenir réparation de tout préjudice à l’intérêt collectif et ainsi donner un caractère pleinement dissuasif à cette possibilité d’action des associations.