Amendement n° 609 rect. Sénat

Alinéa  9

Rédiger  ainsi cet alinéa :

« Les préjudices dont la réparation est poursuivie par cette action peuvent être matériels, corporels, moraux ou écologiques, dès lors qu'ils résultent d'une des causes susvisées.

Restreindre l'actionde groupe à la réparation du seul préjudice matériel limite l'impact du dispositif, et exclue de nombreux citoyens lésés de la possibilité d'obtenir réparation. Appliquée aux seuls dommages matériels, l'action de groupe ne serait qu'une version tronquée de la "class action" qui existe à l'étranger, et n'apporterait pas de réponse adaptée aux victimes de scandales sanitaires notamment. En vertu de l'article 4 de la Charte de l'Environnement, "Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies parla loi." L'élargissement permettrait de répondre à cette exigence constitutionnelle.