Amendement n° 55 rect. Sénat

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1^er janvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d’un registre établi au moyen d’un logiciel homologué permettant l’identification des ouvrages et offrant toute garantie en matière de preuves. »

Cet amendement prévoit la fixation d’une date (le 1^er janvier 2018) à partir de laquelle l’ensemble des professionnels devront être équipés d’un livre de police électronique afin de faciliter les contrôles par les services de l’État en permettant la télétransmission.