Amendement n° 215 rect. Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et en déclarer la publication dans les journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné

Cet amendement vise à garantir une publicité des sanctions prononcées par la DGCCRF afin de les rendre dissuasives.

La Commission des Affaires Economiques du Sénat a prévu d=cette publicité en matière d’infractions au Code de la consommation en insistant sur l’effet dissuasif de cette mesure qui « affecte la réputation des entreprises à laquelle celles-ci sont très attachées » (cf. amendement COM-229 du 23/07/13 adopté). C’est également le sens des propositions de l’Inspection générale des Finances et du Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux dans son rapport sur les relations commerciales dans les filières agroalimentaires du mois d’avril 2013 (cf. propositions 6 et 7, page 22 du rapport).

Le régime des sanctions du Code de commerce doit être aligné sur celui des sanctions du Code de la consommation. La dépénalisation proposée dans le projet de loi n’atteindra pas les objectifs poursuivis si les sanctions proposées n’ont aucun effet dissuasif.

Il est donc indispensable de prévoir que les sanctions administratives prononcées par les autorités de contrôle seront publiées dans des journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné.