Amendement n° 654 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
intéressés,
insérer les mots :
du directeur général
Objet
Amendement de précision afin de s’assurer de la consultation par les services de l’INPI des services techniques de l’INAO sur les projets d’homologation des indications géographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).