Amendement n° 658 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Amendement n° 426
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 321-3
par les mots :
L. 121-6 du code de la consommation
Objet
La pratique consistant à faire croire aux consommateurs par une fausse appellation qu’un site internet propose une vente aux enchères publiques régulée, c'est à dire réalisée dans des conditions bien précises, alors que tel n'est pas le cas, est constitutif d'une pratique commerciale trompeuse sur la nature et le procédé de la vente, prohibée par l’article L.121-1 du code de la consommation.
En vue de lutter contre ces utilisations abusives du terme « ventes aux enchères publiques », le présent amendement propose donc de renvoyer dans le code de commerce à des dispositions prévoyant d’appliquer à ce type de pratiques les sanctions prévues par le code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).