Amendement n° 270 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, de gaz ou d’électricité,
Objet
L’article L. 121-87 du code de la consommation actuel prévoit déjà pour les contrats de fourniture d’électricité et de gaz la liste détaillée des informations détaillées que doivent comporter les offres pour la fourniture de ces fluides.
L’application de ce nouvel article serait donc superfétatoire et source de confusion sur les informations à communiquer aux consommateurs, le présent amendement a pour objet de maintenir les règles actuelles fixées par l’article L. 121-87 précité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).