Amendement n° 431 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
prélèvements
insérer les mots :
et de virements réguliers
Objet
Cet amendement a pour objet d’obliger l’établissement d’arrivée de communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme prévu dans le texte issu de l’Assemblée nationale. En effet, il semble essentiel de s’assurer que certains virements, notamment de l’employeur, de la CAF ou des mutuelles, soient immédiatement redirigés vers le nouveau compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).