Amendement n° 648 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Rejeté Mme Catherine Procaccia Article 4 bis A Déposé le 09/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 610

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ne peuvent prétendre à l’appellation d’ « artisan restaurateur » uniquement les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts. »

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que seuls les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts peuvent prétendre à l’appellation « artisan-restaurateur ».

Les produits bruts sont des aliments qui n’ont pas été travaillés. Un produit congelé peut être considéré comme brut dès lors qu’il n’a pas déjà été accommodé avant d’être congelé.

C’est la raison pour laquelle, cette précision figure dans la proposition de loi n°529 déposée 18 avril 2013.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).