Amendement n° 643 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
X. – Le deuxième alinéa de l’article L. 218‑7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l’amende peut être porté à 30 000 euros lorsque le non respect des mesures ordonnées expose à un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. »
Objet
Dans la continuité de ce qui est déjà proposé à l’article 65 du projet de loi, il serait utile d’augmenter le quantum des peines pour le non respect des mesures de police administratives prévues à l’article L. 218‑7 du code de la consommation, lorsque ce non respect expose à un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Le choix du quantum de la peine retenu dans le présent amendement a été guidé par d’autres textes qui prévoient des sanctions pour le non respect de mesures de police administrative (ex. art. L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).