Amendement n° 642 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
par la section III du chapitre III
par les mots :
à l’article 22 bis et au III de l’article 22 sexies
Objet
Il est indispensable de distinguer les mesures réglementaires relatives aux caractéristiques du RNCP prévues à l’article 22 bis et au III de l’article 22 sexies (sur les conditions d’enregistrement des crédits renouvelables en cours), qui doivent être prises dans des délais rapides afin de lancer les travaux techniques de mise en place du registre, et les décrets prévus à l’article 22 sexies qui fixent respectivement la date d’ouverture à la consultation du RNCP et la date de suppression du FICP. Par définition, ces deux décrets ne sont pas nécessaires à la mise en place du registre et ne pourront intervenir qu’ultérieurement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).