Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 6
Remplacer le mot :
assurés
par les mots :
membres participants
et les mots :
commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matière de santé
par les mots :
réalisent des opérations relatives au remboursement de frais de soins
et les mots :
l’assuré
par les mots :
le membre participant
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale et au sein du code de la mutualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).