Amendement n° 529 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée :

« Section 14

« Appellation « artisan restaurateur »

« Art. L. 121‑97. – Ne peuvent utiliser l’appellation d’ « artisan restaurateur » que les professionnels justifiant eux‑mêmes ou au sein de l’effectif de leur établissement au minimum d’un diplôme de niveau V dans le domaine professionnel de la cuisine ou de la salle, ou d’une expérience professionnelle minimum de 5 ans d’exercice de la fonction de cuisinier ou du métier de service de salle, ou de 10 ans comme gérant d’un établissement du code NAF 5610A, ou d’un CQP‑IH cuisinier.

« Art. L. 121‑98. – Les conditions pour obtenir cette autorisation sont déterminées par arrêté du ministre délégué chargé de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Le professionnel utilisant le titre d’ » artisan restaurateur » doit respecter un cahier des charges définis par décret.

« Art. L. 121‑99.‑ La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l’article L. 121‑97 sont exercées dans les conditions prévues à l’article L. 121‑2 et punies des peines prévues à l’article L. 213‑1 et, le cas échéant, au second alinéa de l’article L. 121‑6. »

A l’identique de la profession de boulanger, il apparaît aujourd’hui nécessaire de créer un titre d’artisan restaurateur qui permettrait de réglementer et de valoriser cette profession.

Cet amendement vise trois objectifs : améliorer la transparence pour le consommateur ; valoriser la profession de restaurateur en créant un titre d’artisan restaurateur ; instaurer une plus grande cohérence dans la réglementation des métiers de bouche et permettre à toutes les formes de restauration traditionnelle (du routier à l’étoilé) de choisir leur mode de restauration et de devenir artisan restaurateur.