Amendement n° 638 Sénat

Supprimer cet article.

Le sujet des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie en déshérence a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes publié au mois de juin 2013. Plusieurs pistes de réforme sont suggérées par la Cour notamment une définition des comptes dits « inactifs » dans le code monétaire et financier qui semble indispensable avant de traiter le sujet des frais perçus par les banques pour la gestion de ces comptes. En effet, la notion de « comptes inactifs » n’est pas la même selon les établissements de crédit.

Plus généralement, les recommandations de la Cour visent deux objectifs :

- renforcer la protection des clients via notamment l’identification systématique des comptes inactifs et des décès, le renforcement de l’information du titulaire du compte, la recherche plus active par les établissements des bénéficiaires, etc. ;

- assurer une application correcte et homogène de la règle de la prescription trentenaire via notamment le renforcement des contrôles et des sanctions.

Dans ce double objectif, elle préconise une centralisation systématique à la Caisse des dépôts et Consignations des avoirs des comptes bancaires en déshérence deux ans après le décès du client ou au bout de 10 ans d’inactivité.

A l’occasion de la discussion de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le Ministre de l’Économie et des Finances s’est dit ouvert à un travail législatif qui traite le sujet dans son entièreté, le cas échéant sur la base des propositions de la Cour. Le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Eckert, a présenté, au mois de juillet dernier, un rapport d’information sur ce sujet qui devrait faire l’objet d’une proposition de loi prochainement et a indiqué avoir commencé à travailler à partir des propositions figurant dans ce rapport.