Amendement n° 635 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dès leur réception, la Banque de France inscrit immédiatement les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 au registre national des crédits aux particuliers et, dans le même temps, les met à la disposition de l’ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre.
Objet
Afin de garantir une actualisation rapide du RNCP, le présent amendement a pour objet de prévoir dans la loi, comme c’est le cas dans les dispositions relatives au FICP, que les informations déclarées par les prêteurs sont intégrées immédiatement par la Banque de France et restituées immédiatement aux établissements et organismes lors des consultations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).