Amendement n° 633 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 22 sexies de la présente loi. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en oeuvre.
Objet
Le présent amendement a pour but de prévoir une entrée en vigueur simultanée de l’ensemble des dispositions relatives au calcul de la durée des mesures de traitement du surendettement, qui forment un tout, et pas uniquement la réduction de la durée des mesures. Il apporte également des précisions sur les dossiers « en cours de procédure » qui seront concernés par la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement afin de lever toute ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).