Amendement n° 632 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d’une identité d’emprunt. »
Objet
La notion de « nom d’emprunt » proposée dans le projet de loi initial apparaît trop restrictive compte-tenu des exigences actuelles en matière d’identité numérique. En effet, sur internet, le nom patronymique au sens de l’état civil est peu utilisé.
Les internautes utilisent principalement des identifiants numériques tels que des adresses de messagerie, des adresses IP, des pseudonymes, des codes d'accès, ou encore des identifiants associés à des mots de passe, etc.
C’est donc l’ensemble de ces éléments que les cyber-enquêteurs doivent pouvoir utiliser afin de lutter contre la fraude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).