Amendement n° 617 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s’agit de rectifier une erreur matérielle. L'article L. 263 du livre des procédures fiscales mentionné de façon erronée ne concerne que les produits fiscaux. En outre, il n’est pas nécessaire de citer les modalités des poursuites à mettre en œuvre pour le recouvrement qui sont prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).